1. Objet et prestation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service de production de rapport de durabilité proposé par VSMExperts, micro-entreprise de droit français (ci-après « le Prestataire »), à toute entreprise cliente (ci-après « le Client »).
La prestation consiste à produire, à partir des informations transmises par le Client, un rapport de durabilité conforme au module Basic de la norme VSME, prêt à être communiqué aux donneurs d’ordre du Client. Le rapport est livré au format numérique. La prestation ne comprend pas de certification ni d’audit par un tiers.
2. Prix
Le prix du rapport VSME Basic est de 690 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sauf devis particulier. VSMExperts relevant du régime de la micro-entreprise, aucune TVA n’est facturée ; le prix indiqué est le prix net à payer. Tout périmètre élargi (module Comprehensive, volumétrie particulière) fait l’objet d’un devis préalable accepté par le Client avant tout démarrage.
3. Commande
La commande s’effectue soit directement en ligne via le paiement sécurisé, soit après une demande de cadrage transmise via le formulaire du site. Dans les deux cas, le Prestataire confirme la faisabilité et le périmètre sous 48 heures ouvrées. La commande est ferme et définitive à réception du paiement, qui vaut acceptation des présentes CGV.
Les révisions du rapport sont incluses : si le destinataire du rapport (donneur d’ordre, plateforme d’évaluation) demande des ajustements de forme ou de présentation, le Prestataire les apporte sans surcoût jusqu’à la validation du document par le Client, dans la limite du périmètre commandé (module Basic, données fournies par le Client).
4. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n’est conservée par VSMExperts. Le paiement est exigible à la commande ; la production du rapport débute à réception du règlement. Une facture est adressée au Client par voie électronique.
5. Livraison et délais
Le rapport est livré sous un délai indicatif de 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires à sa production. Ce délai court à partir du dernier des deux événements. Si le Client tarde à fournir les éléments demandés, le délai est suspendu d’autant. Le rapport est transmis par voie électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.
6. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Le rapport étant produit sur la base déclarative de ces informations, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’inexactitudes résultant de données erronées ou incomplètes transmises par le Client. Le Client reste seul responsable du contenu factuel communiqué à ses propres clients.
7. Droit de rétractation
La prestation s’adresse exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas de plein droit.
Lorsqu’un droit de rétractation est néanmoins ouvert au titre de l’article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés ou moins, hors champ de son activité principale), le Client est informé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, que la prestation de service étant pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse, ce droit s’éteint dès le début d’exécution de la prestation.
8. Garanties et responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art et à l’état des connaissances de la norme VSME (EFRAG). Il s’agit d’une obligation de moyens. Le rapport est un outil de reporting déclaratif et ne constitue ni une certification, ni une garantie de conformité opposable à un tiers.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Sa responsabilité, en cas de manquement avéré, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de marché, d’exploitation ou d’image).
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux français du ressort du siège du Prestataire. Pour toute réclamation, le Client peut écrire à [email protected].