En bref : ce qui change avec la norme VS
La norme de reporting de durabilité des PME, connue sous le nom de VSME, a changé de statut à l’automne 2026. Elle figure désormais dans un texte européen contraignant, le règlement délégué (UE) 2026/1560, sous le nom de norme volontaire, abrégée « VS ». Ce qu’il faut retenir :
- Un règlement remplace une recommandation. Adopté le 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, le règlement est en vigueur depuis le 24 septembre 2026 et s’applique directement en France, sans transposition.
- La norme reste volontaire. Aucune PME n’est obligée de publier un rapport selon la norme VS.
- Le plafond de la chaîne de valeur devient une liste fermée. Un client soumis à la CSRD ne peut exiger d’un fournisseur de 1 000 salariés ou moins que les informations listées à l’annexe II du règlement.
- Le seuil de 10 salariés compte. Jusqu’à 10 salariés, le client peut exiger 4 indicateurs (B1, B8, B9, B10) ; au-delà, 11 indicateurs, dont quatre du module complet (C1, C5, C6, C7).
- Le plafond s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.
Le contenu de la norme, lui, reste structuré comme la VSME. Si vous découvrez le sujet, notre guide complet de la norme VSME présente chacun des modules. Cet article se concentre sur ce qui est nouveau.
De la recommandation au règlement délégué
Jusqu’ici, la VSME reposait sur un texte non contraignant : la recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission européenne, qui invitait les PME à utiliser la norme publiée par l’EFRAG. Le règlement délégué (UE) 2026/1560 change la nature du cadre.
Son intitulé complet décrit son objet : il complète la directive comptable 2013/34/UE « en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur ». Trois conséquences pratiques :
- Un statut juridique clair. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre. Aucune loi française n’est nécessaire pour qu’il produise ses effets.
- La recommandation de 2025 est dépassée. Selon le considérant 5 du règlement, elle doit être considérée comme ne produisant plus d’effets juridiques à compter de l’entrée en vigueur du règlement, le 24 septembre 2026.
- Un usage toujours volontaire. L’article 2 prévoit que les entreprises non soumises à la CSRD « peuvent publier, sur une base volontaire » des informations conformément à la norme. Elles peuvent s’appuyer sur les orientations pratiques de l’EFRAG.
Le règlement fait suite à la directive Omnibus I (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, qui a réduit le champ de la CSRD et prévu ce plafond protecteur pour les entreprises de la chaîne de valeur. Le texte du règlement est consultable sur EUR-Lex.
Le contenu : même structure, deux modules
La norme volontaire est fondée sur la norme de la recommandation de 2025 et en conserve la structure (considérant 3) :
- le module de base, onze indicateurs de B1 (base de préparation) à B11 (condamnations et amendes pour corruption) ;
- le module complet, des indicateurs complémentaires de C1 à C9 : modèle économique, politiques, cibles, droits humains, etc.
Le règlement précise en revanche le statut de chaque point de données. Il distingue les points essentiels, à fournir dès qu’on applique la norme, ceux requis seulement dans certaines circonstances, ceux d’application volontaire et ceux propres à certains secteurs. Pour rester proportionnée, la norme rend certains points volontaires pour les entreprises de 10 salariés ou moins, alors qu’ils sont essentiels pour les autres.
Pour un dirigeant, l’enjeu n’est donc pas de réapprendre la norme, mais de savoir quelles informations ses clients peuvent réellement exiger. C’est l’objet de l’annexe II.
L’annexe II : ce qu’un client peut exiger
Le règlement définit le plafond de la chaîne de valeur comme la limite supérieure des informations qu’une entreprise soumise à la CSRD peut exiger des entreprises de sa chaîne de valeur qui ne dépassent pas, en moyenne, 1 000 salariés sur l’exercice précédent (article 1er). Son article 3 ajoute que ce plafond « comprend uniquement les points de données visés à l’annexe II ». Seuls des points de données essentiels y figurent (considérant 4).
| Indicateur | Ce que le client peut exiger | 10 salariés ou moins | Plus de 10 salariés |
|---|---|---|---|
| B1 | Option retenue, base de déclaration (individuelle ou consolidée), informations générales sur l’entreprise | Oui | Oui |
| B3 | Consommation totale d’énergie (MWh), émissions brutes de gaz à effet de serre | Non | Oui |
| B6 | Total des prélèvements d’eau | Non | Oui |
| B7 | Économie circulaire, poids des déchets (dangereux et non dangereux), part recyclée ou réemployée | Non | Oui |
| B8 | Effectif par type de contrat et par genre | Oui | Oui |
| B9 | Nombre et taux d’accidents du travail comptabilisables | Oui | Oui |
| B10 | Salaire minimum, couverture conventionnelle, heures de formation par salarié | Oui | Oui |
| C1 | Produits et services, marchés, principales relations d’affaires | Non | Oui |
| C5 | Taux de rotation des salariés | Non | Oui |
| C6 | Code de conduite ou politique droits humains, mécanisme de traitement des plaintes | Non | Oui |
| C7 | Incidents avérés, dans l’entreprise et dans la chaîne de valeur | Non | Oui |
Deux points méritent l’attention. D’abord, B2, B4, B5 et B11 ne figurent pas dans la liste : un client peut vous les demander, mais pas les exiger au titre du plafond. Ensuite, au-delà de 10 salariés, quatre indicateurs du module complet deviennent exigibles. Un rapport limité aux modules B1 à B11 ne couvre donc pas tout ce qu’un client peut demander à une entreprise de cette taille.
Pour savoir comment répondre à une demande qui dépasse cette liste, lisez notre article sur ce que votre client peut (et ne peut pas) exiger. Pour savoir en deux minutes quelles informations vous concernent, faites le diagnostic gratuit.
À partir de quand ?
- 26 février 2026 : publication de la directive Omnibus I (UE) 2026/470 au Journal officiel.
- 18 mars 2026 : entrée en vigueur de la directive Omnibus I.
- 3 juillet 2026 : adoption du règlement délégué (UE) 2026/1560 par la Commission.
- 21 septembre 2026 : publication du règlement au Journal officiel.
- 24 septembre 2026 : entrée en vigueur du règlement (troisième jour suivant sa publication).
- Exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après : application de l’article 3, qui fixe le plafond de la chaîne de valeur.
La norme volontaire est donc utilisable dès maintenant. C’est l’application du plafond qui est différée à 2027.
Ce que votre rapport doit contenir pour couvrir l’annexe II
L’annexe II renvoie à des paragraphes précis de la norme. Trois d’entre eux appellent une préparation particulière.
B1 : des informations générales complètes
L’annexe II vise l’option retenue (module de base seul, ou module de base et module complet), la base de déclaration (entreprise seule ou avec ses filiales) et sept informations générales : forme juridique, code NACE, total du bilan, chiffre d’affaires, effectif, pays des activités principales et localisation des actifs importants, géolocalisation des sites détenus, loués ou gérés.
B9 : le taux d’accidents, pas seulement leur nombre
Le client peut exiger le nombre et le taux d’accidents du travail comptabilisables. Un accident comptabilisable ne se limite pas à l’accident avec arrêt : selon les orientations de l’EFRAG, il inclut aussi l’aménagement de poste, les soins au-delà des premiers secours et la perte de connaissance. Les mêmes orientations calculent le taux en divisant le nombre d’accidents par les heures travaillées, puis en multipliant par 200 000. Prévoyez donc le total des heures travaillées sur l’année.
C1, C5, C6, C7 : au-delà de 10 salariés
Ces indicateurs demandent peu de chiffres : une description de vos produits, marchés et relations d’affaires (C1), le taux de rotation du personnel (C5), l’existence d’un code de conduite et d’un mécanisme de plaintes (C6) et les éventuels incidents avérés (C7). Pour C6 et C7, la norme demande si ces éléments existent : un « non » se déclare simplement.
Votre rapport VSME existant reste-t-il valable ?
La norme volontaire reprend la structure de la VSME : un rapport établi selon la VSME contient déjà l’essentiel des informations. Deux réserves toutefois. D’abord, la recommandation de 2025 qui fondait la VSME ne produit plus d’effets juridiques depuis le 24 septembre 2026 : pour votre prochain exercice, faites référence au règlement délégué (UE) 2026/1560. Ensuite, vérifiez la couverture de l’annexe II : au-delà de 10 salariés, un rapport limité à B1-B11 laisse de côté C1, C5, C6 et C7.
Côté évaluations, EcoVadis désigne la norme sous le nom de « Voluntary Standard (VS/VSME) » depuis le 14 octobre 2026, et les rapports établis selon la VSME restent acceptés. Notre page VSME ou EcoVadis détaille ce que la plateforme prend en compte.
Que faire maintenant ?
- Identifiez ce que vos clients peuvent exiger. Le diagnostic gratuit établit en deux minutes, selon votre effectif, la liste de l’annexe II qui vous concerne et les données qui vous manquent.
- Rassemblez les données. Factures d’énergie, registre du personnel, suivi des accidents et des heures travaillées couvrent l’essentiel. Le glossaire VSME explique chaque terme.
- Produisez le rapport. Vous pouvez le faire vous-même ou nous le confier : nous produisons votre rapport selon la norme volontaire (modules B1 à B11, complétés au-delà de 10 salariés de C1, C5, C6 et C7) à partir de vos réponses, aux chiffres contrôlés automatiquement, pour 690 €, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Voir un exemple de rapport complet.