Glossaire VSME : les mots du reporting de durabilité

Corporate Sustainability Reporting Directive, directive (UE) 2022/2464. Elle impose un rapport de durabilité aux grandes entreprises. Depuis la directive Omnibus I, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires y restent soumises. Les PME n’y sont pas soumises directement, mais leurs clients le sont.

Directive (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle a réduit le champ de la CSRD et créé le plafond de la chaîne de valeur, qui protège les fournisseurs de 1 000 salariés ou moins contre les demandes excessives.

Organisme consultatif européen chargé de préparer les normes de reporting de durabilité pour la Commission européenne. Il a élaboré les ESRS et la norme VSME.

European Sustainability Reporting Standards : les normes de reporting détaillées qu’appliquent les entreprises soumises à la CSRD. Elles sont bien plus lourdes que la norme volontaire destinée aux PME.

Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs : la norme de reporting volontaire pour les PME non cotées, publiée par l’EFRAG le 17 décembre 2024 puis recommandée par la Commission européenne (recommandation (UE) 2025/1710). Elle est aujourd’hui reprise dans la norme volontaire VS.

Nouveau nom de la VSME depuis le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026 et en vigueur depuis le 24 septembre 2026. On écrit souvent « VS (ex-VSME) ». C’est la référence que vos clients soumis à la CSRD peuvent utiliser pour cadrer leurs demandes.

En anglais « value chain cap ». Une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d’un fournisseur de 1 000 salariés ou moins plus d’informations que ce que prévoit la norme volontaire VS. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Liste des informations qu’un client soumis à la CSRD peut exiger d’un fournisseur au titre du plafond. Jusqu’à 10 salariés : B1, B8, B9 et B10. Au-delà de 10 salariés : B1, B3, B6, B7, B8, B9, B10, plus C1, C5, C6 et C7 du module complet.

Gaz qui contribuent au réchauffement climatique : dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote, etc. Leurs émissions sont exprimées en tonnes équivalent CO₂.

Tonne équivalent CO₂ : unité commune qui convertit chaque gaz à effet de serre selon son pouvoir de réchauffement, pour pouvoir les additionner.

Émissions directes de l’entreprise : combustion de gaz, de fioul ou de carburant dans ses installations et ses véhicules.

Émissions indirectes liées à l’énergie achetée, principalement l’électricité et le chauffage urbain. Le module B3 demande les scopes 1 et 2.

Toutes les autres émissions indirectes de la chaîne de valeur, réparties en 15 catégories (achats, transport, déplacements, utilisation des produits…). Vos scopes 1 et 2 alimentent le scope 3 de vos clients.

Calcul des émissions du scope 2 avec le facteur moyen du réseau électrique du pays, quel que soit le contrat de fourniture. La méthode market-based, elle, tient compte du contrat (offre verte, garanties d’origine).

Coefficient qui convertit une donnée d’activité (kWh, litres, kilomètres…) en émissions de GES. Exemple : des kWh d’électricité multipliés par le facteur du réseau français donnent des kgCO₂e.

Base publique française de facteurs d’émission, tenue par l’ADEME. C’est la référence utilisée en France pour calculer les émissions d’une entreprise ; la version utilisée doit être citée dans le rapport.

Estimation des émissions à partir des montants dépensés (euros) plutôt que des quantités consommées. Rapide, mais approximative : elle sert surtout à un premier ordre de grandeur, en particulier pour le scope 3.

Émissions rapportées à l’activité, généralement en tCO₂e par million d’euros de chiffre d’affaires. Elle permet de comparer des entreprises de tailles différentes.

Bilan d’émissions de gaz à effet de serre réglementaire, obligatoire en France pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole. Il ne remplace pas le rapport VSME, mais ses chiffres peuvent l’alimenter.

RSE : responsabilité sociétale des entreprises, la démarche. ESG : environnement, social et gouvernance, les trois familles de critères qui servent à la mesurer. Un rapport VSME couvre les trois.

Le client, souvent une grande entreprise, qui achète vos produits ou services et vous transmet ses demandes de données de durabilité pour son propre reporting.

Formulaire qu’un client envoie à ses fournisseurs pour collecter leurs données de durabilité. Un rapport VSME permet d’y répondre à partir de chiffres déjà établis.

Plateforme privée d’évaluation de la durabilité des fournisseurs, qui attribue un score. Elle intègre la norme volontaire (« Voluntary Standard (VS/VSME) ») à son analyse au titre du reporting ; un rapport ne remplace pas l’évaluation elle-même.

Service public gratuit de l’État pour remplir sa norme VS en ligne, porté par la Direction générale des entreprises, Bpifrance et Les entreprises s’engagent. L’entreprise y saisit elle-même ses données, émissions comprises.